I. Contexte et justification

La Loi d’orientation agricole (LOA), préparée sous la responsabilité du Ministère de l’agriculture, a été votée par l’assemblée nationale le 16 août 2006 et promulguée le 5 septembre 2006.

L’adoption de la LOA qui fait suite a un processus concerté avec une forte implication des acteurs du secteur professionnel agricole. Cette participation qui constitue une première au Mali et un exemple de collaboration réussie en matière de politique entre l’Etat et la Société Civile dans la sous région ouest-africaine. Malgré la complexité du sujet et l’implication de plusieurs départements ministériels, la profession agricole malienne entend ne pas rester en marge de l’aboutissement de ce processus. Il convient alors au moment de la traduction de la Loi d’orientation agricole en dispositions réglementaires de rassurer l’ensemble des parties quand aux inquiétudes soulevées lors des concertations préliminaires au regard de l’application et des délais y afférents.

Ces facteurs sont pris en compte par la LOA en confiant au conseil supérieur de l’agriculture une mission complémentaire du suivi de mise en œuvre. Cependant, plusieurs sujets doivent être approfondies par des études complémentaires.

La LOA met un accent particulier sur le financement de l’agriculture, considéré comme une des questions les plus importantes pour permettre le développement de l’agriculture. Le financement de l’agriculture fait l’objet d’un chapitre entier (Chapitre IV) sans toutefois traiter à fond toute la problématique.

II. Introduction

Le comité permanent de la Loi d’orientation agricole, dans le cadre des missions qui lui sont conférées, a lancé une série de consultations pour répondre au souci de mise en oeuvre des décrets de la Loi d’orientation agricole. Cet ambitieux projet qui vise à terme la professionnalisation du secteur agricole au Mali consiste à doter le pays d’axes stratégiques conversant vers une modernisation du secteur afin de mieux relever les défis que pose la mondialisation. A ces évolutions exogènes, il est nécessaire d’associer la dimension nationale en terme d’évolution du contexte agricole au Mali. En effet, le Mali est en pleine restructuration du Secteur agricole dominé par la privatisation en cours du Secteur Coton principal vecteur agro économique du pays, la révision et la mise en oeuvre du nouveau cadre de croissance économique dénommé : Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, l’engagement politique pour la réalisation d’infrastructures d’irrigation.

Cette nouvelle orientation et ambition pour l’agriculture malienne s’est concrétisée par l’adoption de la loi N 06 045 du 16 août 2006 portant Loi d’Orientation Agricole. Cette loi décrit le financement rural dans son Titre IV, Chapitre 7, le financement de l’agriculture. A cet effet un fonds National de Développement Agricole est prévu.

C’est dans ce cadre que s’inscrit cette concertation initiée par le Secrétariat Permanent de la Loi d’Orientation Agricole. Dans l’article 118, il est stipulé que le financement du Développement Agricole est assuré par l’Etat, les Collectivités Territoriales, les exploitants agricoles, le secteur privé agricole et le secteur financier.

La présente étude porte sur le fonds national de développement agricole (Article 119) de la LoA. Ce fonds est destiné au financement de l’appui aux activités agricoles et péri-Agricoles, dans le respect principes et objectifs définis au Titre I, Chapitre III de la présente loi [1].

Les objectifs spécifiques du fonds sont précisés dans la LoA en termes de financement :
 des activités de recherche, conseil et de formation agricoles ;
 de l’appui au renforcement des capacités des acteurs de la profession agricole et des interprofessions, et des opérateurs péri-agricoles ;
 de la promotion des filières agricoles ;
 de l’appui à l’installation des jeunes exploitants agricoles ;
 des activités de préservation de l’environnement ;
 de l’intensification et de la diversification des productions agricoles ;
 de la facilitation de l’accès aux crédits agricoles et péri-agricoles ;
 de la promotion de la commercialisation, de la transformation et des exportations de produits agricoles.

Le financement rural, de nos jours, fait généralement référence à la fourniture de services financiers à travers des institutions formelles, semi-formelles et informelles aux populations agricoles et non agricoles vivant en milieu rural avec des niveaux de vie très variés [2]. Le cadre formel au Mali est dominé par les banques qui interviennent surtout dans les circuits organisés d’approvisionnement en intrant (zone cotonnière, Rizicoles, etc.). Ces institutions sont secondées par les acteurs les systèmes financiers décentralisés (SFD) et en troisième position les systèmes traditionnels.

Aussi, il importe de répondre aux questions importantes qui se déclinent en terme de :

 quelles sont les modalités d’organisation, de financement, de gestion, et les conditions d’éligibilité au Fonds National de Développement Agricole (FNDA) ?
 quelles sont les modalités et les conditions de financement de la délégation de mission de service public dans le domaine agricole ?
 quelles sont les modalités d’octroi des subventions à la promotion des activités agricoles par les Collectivités Territoriales ?
 quelles sont les facilités accordées aux institutions de crédit agricole pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire ?
 quelle proposition de diversification des instruments de crédit peut on proposer ?
 quelles sont les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre du fonds de garantie ?
 quelles sont les modalités d’octroi des subventions spécifiques accordées par l’Etat aux Collectivités Territoriales dans le cadre des programmes d’installation des femmes, des jeunes dans le secteur agricole ?

III. Défis du financement rural à fournir des services [3]

Le financement rural est de nos jours soumis à de nombreuses contraintes qu’il est important de souligner. Ces contraintes se résument en :

3.1.Contraintes de vulnérabilité

3.1.1. Risques systémiques

L’ensemble des revenus ruraux est soumis au même niveau d’incertitude au même moment. Ceci est d’autant vrai pour l’agriculture malienne qui est fortement tributaire des aléas climatiques. Les fluctuations de revenu affectent toutes les activités économiques en milieu rural aussi bien agricoles que non-agricoles, il s’ensuit un risque élevé pour le crédit agricole.

3.1.2. Risques du marché

Les marchés des pays en voie de développement sont soumis à des fluctuations cycliques et saisonnières des produits agricoles pas seulement du fait des variations de la production locale, mais également sous l’influence de forces exogènes telles que le contrôle politique des prix et des termes de l’échange, les subventions et la mondialisation.

3.1.3. Risques liés au crédit

Les collatéraux, spécialement l’absence des gages de remboursement, représentent généralement des éléments qui freinent l’essor du financement rural car augmentant le risque du coté des institutions qui prêtent. De façon similaire, les substituts de garantie peuvent être très coûteux aussi bien en termes financier qu’en terme social comme le cas de la caution solidaire. Les services liés au crédit sont généralement absents tels que le conseil rapproché de crédit qui peuvent permettre de réduire les risques. Le cas de l’Union de Centres de Gestion Rurale dans les zones cotonnière constitue un exemple de réduction des risques liés au crédit à envisager. Pour les crédits à long terme, l’inadaptation en terme financier entre les sources de financement et l’utilisation des fonds pause une autre contrainte de risque.

3.2. Contraintes opérationnelles

3.2.1. Retour sur l’investissement

Le taux de rotation du capital rural est faible car lié aux cultures annuelles et consiste généralement en une rotation annuelle (exceptionnellement deux rotations surtout les zones aménagées). Pour les investissements agricoles, le retour sur capital est encore plus faible et ces investissements génèrent le plus souvent de faibles marges bénéficiaires.

3.2.2. Faiblesse des investissements et biens

La proportion élevée de la pauvreté rurale provoque des crises qui se traduit par une insuffisance de biens. La non satisfaction ou la non réalisation des prévisions de revenu liée à une maladie ou une perte de production a un impact significatif. Par ricochet, le maintien des systèmes traditionnels et la minimisation des risques liés a la production devient l’objectif plutôt que la maximisation des profits. La faible possession des biens diminue les capacités d’épargne et de crédit et minimisent le développement des économies d’échelle en terme de recours et de fourniture de service.

3.2.3. Dispersion géographique

Les zones rurales se caractérisent généralement par une faible densité de population et une forte dispersion auxquelles s’ajoutent un faible potentiel de croissance du marché. Le faible potentiel du marché est très souvent combiné par des services inappropriés, rendant l’accès et la communication difficiles et conduisant à l’aggravation des coûts opérationnels aussi bien pour la production que la commercialisation ainsi que l’accès et la provision des services.

3.3. Contraintes de capacité

3.3.1. Capacité en infrastructures

L’insuffisance des infrastructures de communication, le piteux état des routes, l’insuffisance d’infrastructures scolaires ainsi que l’insuffisance des services sociaux et médicaux affectent l’efficience des opérations. Les conséquences se résument en un cadre non incitatif pour l’installation de nouveaux services, la fuite des ressources humaines les plus talentueuses et possédant les meilleures capacités et la réluctance des personnes instruites à vivre parmi les communautés rurales.

3.3.2. Capacités techniques et formations

Une population rurale avec relativement peu de capacités réduit les possibilités d’adoption et d’adaptation de nouvelles technologies. L’absence de compétences a non seulement un effet sur la productivité mais également sur la compétitivité rendant ainsi difficile tout autant l’emploi de personnes bien formées.

3.3.3. Exclusion sociale

Les exclusions sociales sur les plans culturels, linguistiques, genres, raciales, religieuses et éducationnels sont de nature à réduire l’efficacité des marchés et l’intégration financière. Ces différentes barrières réduisent le niveau de production et l’efficience des marchés. L’inversion de ces tendances est nécessaire pour induire une compétitivité effective du marché et générer des niveaux de revenus et d’équipement pouvant contribuer à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité. La problématique du VIH-SIDA rend la situation plus complexe dans certains pays.

3.3.4. Capacités institutionnelles

Malgré la présence de nombreuses organisations rurales on observe l’absence de compétences clé. Il s’agit notamment de capacités techniques de production et de gestion, l’absence d’économie d’échelle, de compétitivité durable, d’intégration économique et souvent d’une faible assertion du risque. Même si les institutions basées dans les centres urbains ont les moyens d’intervenir en milieu rural, il existe peu de facteur les motivant à y aller. Une des exceptions à la contrainte institutionnelle est la présence au niveau micro d’un fort tissu social. Cela peu suffire à entretenir seulement des opérations de faible envergure comme c’est généralement le cas en milieu rural.

3.4. Contraintes politiques et réglementaires

3.4.1. Interface politique et sociale

Consiste en des dettes en souffrance, des niveaux d’épargne pas conséquents, des taux d’intérêts peu incitatifs, des crédits sans gages et des suspensions de paiement. Même si ce genre de danger reste assez connu, il peut amener le niveau d’incertitude à un degré insurmontable.

3.4.2. Réglementation

L’absence ou l’insuffisance de réglementations altère l’environnement économique aussi bien rural qu’urbain. Les réglementations relatives au foncier rural, à la loi des finances, aux taux de change et sur les impôts sont les considérations qui peuvent déstabiliser et/ou réduire la viabilité des affaires et opérations financières en milieu rural. La parité actuelle Euro/Dollar constitue de nos jours l’un de frein majeur à la compétitivité de la filière cotonnière malienne.

3.5. Evolution du financement de l’agriculture au Mali

L’évolution du financement rural au Mali a été influencée par les différents cadres de politique ayant existé de l’indépendance à nos jours. Le financement rural a jusqu’à date récente été entièrement supporté par les fonds publics. Le crédit agricole a longtemps porté sur l’approvisionnement en intrants agricoles et équipement. Sous cette forme il était surtout vu comme un intrant agricole délivré par les banques aux populations rurales maliennes.

Le Premier service spécialisé dans la fourniture de crédit est la Caisse Centrale de Crédit Agricole. Mais il faudrait attendre la création du Service de Crédit Agricole et d’Equipement Rural (SCAER) pour parler de véritable politique de crédit agricole.

L’effet combiné des crises économiques (mauvaise gestion) et écologiques (la sécheresse des années 70) a conduit à la dissolution de cette Société d’Etat en 1980.

Les évolutions politiques au Mali à la fin des années 1980, marque le début du transfert vers l’économie de marché contre la logique d’orientation axée sur une politique socialiste. Avec le début des Programmes d’Ajustements Structurels avec comme conséquence la libéralisation de l’économie, le désengagement de progressif de l’Etat de certaines fonctions financières marque la naissance de structures privées et para-étatiques pour continuer d’assumer ces fonctions. C’est ainsi que certaines fonctions sont transférées à des organismes de développement dans leurs zones d’intervention.

L’amorce de la mondialisation a eu des effets immédiats sur la majeur partie des compagnies agricoles et engendré leur effondrement. L’impossibilité de l’Etat malien à continuer d’accuser des déficits budgétaires cumulés sur plusieurs années n’a laissé autre option que la privatisation de ces sociétés étatiques et para-étatiques agricoles.

Avec le retrait des sociétés étatiques, le financement rural voit l’arrivée de nouveaux acteurs pour tenter de combler le déficit ayant existé pendant longtemps et amplifié par l’arrêt de l’intervention de l’Etat.

IV. Résultats

4.1. Composition du Fonds

Légalement, le Fonds National pour le Développement Agricole (FNDA) est alimenté par les fonds de l’Etat, des Collectivités territoriales, des organisations professionnelles Agricoles, des dons et des legs. Les modalités de financement et de gestion doivent être inspirées par les « success stories » des initiatives similaires conduites dans le pays ou dans la sous région Ouest-africaine. Le Fonds National de Solidarité constitue une source d’inspiration pour le FNDA.

4.1.1. Financement de l’Etat

La participation de l’Etat dans la mobilisation du FNDA se fait à partir du budget national. La Loi des Finances devra préciser le niveau de l’abondement de ce fonds. A ce titre, l’Etat devra transférer une partie de ses recettes budgétaires à l’approvisionnement du FNDA. Cette contribution sera fonction de L’état des possibilités selon les dotations des impôts et taxes prélevées et s’inspirera des provisions accordées aux différents secteurs économiques. Une taxe spéciale de développement agricole pourrait être envisagée. Les sources de recette prévue par la Loi de finances [4] sont :
 Les Recettes Fiscales ;
 Les recettes non fiscales ;
 Le Financement extérieur du Budget Spécial d’Investissement ;
 Les Ressources Exceptionnelles ;
 Les Appuis Budgétaires et
 Les Redevances et Taxes des Budgets Annexes Comptes et Fonds Spéciaux.

4.1.2. Financement des Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales conformément à la loi sur la Décentralisation ont la charge du développement de leur localité. A ce titre, elles mobilisent des fonds au titre des contributions perçues auprès des populations rurales pour financer des activités de développement économiques dans leurs communautés.

Avec les investissements effectués dans le cadre de la décentralisation à travers l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales, les collectivités ont développé une expérience en matière de cofinancement. Le cofinancement des activités de vulgarisation agricole réalisées dans le cadre du test de transfert de la vulgarisation du Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Paysannes constitue aussi des bases de réflexion pour la participation des Collectivités Territoriales dans le financement rural. La contribution des Collectivités a varié de 5 à 20 % selon les cas de figure.

4.1.3. Financement des Organisations Professionnelles paysannes

Les organisations paysannes sont aujourd’hui constituées d’Associations et de Coopératives de production. L’expérience la plus pertinente des organisations paysannes dans le cofinancement agricole est l’apport dans la constitution du Fonds de Stabilisation dans la filière cotonnière. Mais il est important de noter que la mobilisation des fonds au niveau des Organisations paysannes est généralement organisée au niveau des Interprofessions. Pour cela un point de passage unique et obligatoire est retenu pour une centralisation de la collecte. Ce point de passage obligé pour la filière cotonnière est le point de paiement des Sociétés Coopératives de Production de Coton par les instituions financières avec le système de rétention à la source. Un point de passage obligé pour une filière comme la Filière lait pourrait être les laiteries. Mais pour toutes les filières agricoles, il est souvent difficile de convenir d’un point de passage obligé. L’idée de la contribution des organisations paysannes est acquise mais les modalités de perception restent plus difficiles à définir.

4.1.4. Le Financement à partir des dons et legs

Le financement à travers les dons et legs constitue des compléments de financement. Ces donc peuvent provenir des instituions privées, des bailleurs, d’autres Etats, de moindre importance.

Proposition de dispositif de financement des activités rurales à partir du Fonds National de Développement Agricole

4.2. Initiatives de Financement rural au Mali

4.2.1 Initiatives des zones (rizicoles) irriguées

Les initiatives de financement souffrent très souvent du climat de méfiance entre les institutions financières et le monde rural. L’absence de garantie fiable avec le risque élevé que courent les institutions financières et la situation de précarité dans laquelle se trouvent les bénéficiaires font que l’accès au financement à long et moyen termes reste très limité. La proposition des institutions financières pour pallier cette insuffisance est la création des contrats d’exploitation et baux qui mettent en évidence le droit d’exploitation à long terme ou de garanties plus viables à travers des titres de propriété foncière.

Cette situation est aggravée par de nombreux échecs accusés dans les tentatives passées sur les filières céréalières en général au moment de la libéralisation des marchés céréaliers. Les causes profondes de l’expérience malienne ne se différent pas fondamentalement des contraintes évoquées dans le chapitre III. A cela il faut surtout ajouter le manque de culture de crédit. Ces conclusions tirées de l’étude sur le financement agricole de la zone de l’Office du Niger.

En termes de contraintes, cette étude relève les points ci-après :
 Contraintes liées aux modes de tenure : l’inexistence des titres fonciers ou de garantie réelle de propriété, le développement d’un marché foncier parallèle (avec les modes informels de tenure des terres, tels que la sous-location ou la cession sans l’avis ni l’accord de l’ON), etc.
 Contraintes liées aux formes de garanties : nantissement sur des stocks, des marchandises, le fonds de commerce, les parts sociales, les actions ou d’une caution donnée par une tierce personne, ou d’un gage sur bien mobilier qui sont appropriés dans le meilleur des cas seulement aux crédits de campagne ou éventuellement aux crédits d’équipements.

Elle recommande des alternatives que sont :

1 - Le Fonds de garantie

Pour favoriser et sécuriser l’accès des SFD au refinancement, il était prévu que la BCEAO et les banques maliennes mettent en place des mécanismes de garantie. Une étude a été réalisée en décembre 2001 sur financement GTZ et conclut « qu’un mécanisme de garantie indépendant et propre aux SFD ne serait pas viable ». La mise en place d’un fonds de garantie pour des crédits de courte durée pourrait être envisageable, dans la mesure où l’exigence en trésorerie est assez limitée. Mais dans le cadre de financement à long terme, l’expérience du FCRMD a démontré que les SFD n’avaient pas une surface financière suffisante pour répondre à la demande et d’autre part que la garantie ne couvrait pas nécessairement le risque du fait qu’avec cette garantie les SFD avaient tendance à moins se responsabiliser dans la récupération des prêts.

En conclusion, un Fonds de Garantie ne pourrait couvrir que partiellement le risque ou temporairement pour compenser des facteurs économiques externes. Le niveau de couverture du risque à couvrir doit être ajusté de façon affinée et par rapport au différentiel lié aux risques externes, autrement dit pour sauver une entreprise en danger.

L’expérience du FCRMD a d’ailleurs prouvé que les fonds de garanties, loin de résoudre tous les problèmes, ne sont pas incitateurs pour une bonne gestion des crédits.

2 - Le Fonds de crédit

La proposition est de mettre en place un Fonds de Crédit qui fera appel à des ressources publiques pour des raisons de coûts financiers qui ne pourraient être trop élevés.
En effet le financement devrait intégrer tous les besoins de l’entrepreneur de façon à assurer la rentabilité globale de l’entreprise et prendre ainsi en compte la « capacité de remboursement », ainsi qu’elle a été décrite aux chapitres précédents. De plus, la part d’autofinancement calculée dans les projections financières a été optimisée ne devrait pas être dépassée, ce qui implique la nécessité de prendre en compte tous les besoins de l’entrepreneur dès le départ.

Il y a donc trois niveaux de besoins financiers et donc trois niveaux de ressources financières :
 Les crédits à long terme, en principe sur 10 ans, pour les investissements d’aménagements devant couvrir en principe les canaux secondaires et tertiaires ainsi que l’aménagement de la parcelle (l’Etude ne prend pas en compte l’aménagement du canal primaire ainsi que l’ensemble des besoins en réhabilitation).
 Les crédits à moyen terme pour les équipements, d’une durée de trois ans.
 Les crédits à court terme pour le financement de la campagne, calculés sur une base d’un an mais qui pourraient être éventuellement raccourcis à 6 ou 8 mois.

La rubrique des crédits à long terme, qui est la plus lourde, pourrait faire l’objet d’un financement sur fonds publics à partir de ressources extérieures, de façon à respecter des taux d’intérêts viables pour l’entreprise. Les besoins pour les lignes de crédit à moyen et court terme étant relativement limités, ces lignes de crédits pourraient faire l’objet d’un financement sur ressources locales.

Concertations des organisations paysannes

Les concertations paysannes lors de l’élaboration de la LoA ont donné des recommandations présentées dans l’encadré ci-dessous. [5]

4.2.2 Initiatives dans le financement de la commercialisation des céréales

Initiative de commercialisation du PACCEM / Faso jigi

Les expériences en matière de commercialisation des céréales ont été capitalisées à travers une étude réalisée dans différentes zones du Mali. L’expérience en matière de financement de la commercialisation des céréales à travers le modèle PACCEM / Faso Jigi qui comprend la mise en marché collective a connu quelques réussites. Le principal facteur de succès est la forte organisation des producteurs, condition ayant également assuré au modèle de CSV en zone cotonnière, une durabilité. Le modèle PACCEM / JIGI se caractérise par le paiement anticipé de la première tranche est une pratique intégrée au modèle. Ce fonds représente 60% de la valeur des ventes. Il est mobilisé pour le paiement des engrais en collaboration avec les SFD et la BNDA. L’avantage de cette pratique est de faire du modèle une approche du développement qui intègre la production et la commercialisation et constitue une réponse au cercle vicieux des producteurs de céréales. Dans le modèle CSV, le mode de paiement et le mode de gestion des stocks impliquant les producteurs et les institutions de financement garantissent un résultat encourageant.

Sur le plan financement, l’exemple du PACCEM / Faso peut être considéré comme un succès en terme de maîtrise de cette composante. Si au début les relations étaient caractérisées par un manque de confiance des institutions de financement, aujourd’hui cette confiance est aujourd’hui établie. La garantie est tombée de 100% à 20 %.

L’expérience de la zone CMDT

Le modèle de crédit agricole en zone CMDT est bati autour du Système coton. De ce fait l’accès aux intrants (coton et céréales) est assuré par la caution de la principale culture de rente, le coton.

Dans le cadre de la reforme du secteur coton, il a été expérimenté une approche d’approvisionnement en intrant non-coton géré par les organisations syndicales. Mais il a toujours été fait recours au système CMDT pour garantir cet approvisionnement.

Le plus grand défi des systèmes de mise en marché collective CMDT doit nécessiter des ajustements pour prendre en compte les réalités des différentes régions et aussi pour tenir compte des insuffisances constatées dans les différents modèles.

Selon une étude réalisée par le CIRAD, les besoins de financement de l’agriculture familiale dans la zone Office du Niger se posent en terme de :
 financement de l’exploitation agricole (campagne agricole, équipements, soudure, etc).
 financement des organisations agricoles
 financement de la commercialisation des productions agricoles
 financement des services d’appui à l’agriculture (vulgarisation, recherche, infrastructures, etc).

4.2.3 Les besoins de financement

Les besoins de financement des UPA, de leurs dépendants, des agents économiques non agricoles

Les besoins des organisations paysannes

Problématique du financement de l’agriculture selon les OP faîtières

Mécanisme proposé pour le financement de l’irrigation

Le mécanisme proposé prend en compte les contraintes économiques des exploitations rizicoles aménagées et la nécessité de valoriser les infrastructures en intégrant les besoins effectifs globaux de l’exploitation pour atteindre les rendements optimaux. Les expériences passées se sont souvent soldées par des échecs pour n’avoir pas intégré, les financements liés aux aménagements, le paiement de la redevance et les besoins en financement pour l’exploitation, équipements et crédits de campagne.

Les aspects principaux du mécanisme proposé devaient s’attacher aux principes suivants :
 a- Les bénéficiaires pourront être des entreprises familiales ou des entreprises modernes dont la taille minimale est déterminée par le seul de rentabilité permettant de dépasser de 30% le seuil de pauvreté d’une famille malienne, soit 150,000 FCFA/an.

 b-Les critères techniques de sélection des demandeurs devront inclure obligatoirement un minimum d’expertise dans la riziculture.

 c- Le coût du montage institutionnel sera limité au renforcement des capacités institutionnelles plutôt qu’à des investissements lourds dans la mise en place d’une nouvelle institution. Ce montage permettrait un mécanisme qui pourrait être opérationnel très rapidement.

 d- Une Unité de Gestion sera mise en place au niveau d’une institution financière basée à Segou ou Niono (probablement la BNDA) et sera gérée de manière indépendante. Les recettes des différents portefeuilles devront permettre de couvrir les charges d’exploitation de cette unité. Le rôle de cette unité est la « gestion financière » des ressources publiques pour le financement des aménagements, le recouvrement des crédits d’aménagements et redevances, et la coordination avec les institutions financières pour le financement des crédits d’exploitation.

 e- Les SFD seront utilisés comme intermédiaires pour récupérer les fonds auprès des exploitants dans une politique de proximité.

 f- D’autre part le principe d’attirer des fonds privés a été abandonné au profit de fonds publics, qui pourraient être mis en place sous la forme d’un « fonds revolving » permettant le financement des nouveaux aménagements et la récupération auprès des exploitants installés sur les nouveaux aménagements en moins de 10 ans.

 g- La rentabilité économique et financière et le test de sensibilité déterminent la base de calcul du taux d’intérêt plafond à ne pas dépasser 9 à 10% étant un maximum.

 h- L’analyse cash flow détermine une durée de prêts optimum de 10 ans avec un période de grâce d’un an. Le temps nécessaire à l’amortissement des investissements (Pay Back) détermine la durée minimum des emprunts, environ 8 années.

 i- Les mécanismes de remboursements devront prendre en compte les contraintes techniques liées aux nouveaux aménagements durant les 5 premières années d’exploitation de la parcelle et la possibilité de restructurer les prêts en cas de risque naturel.

 j- Les garanties foncières devront être utilisées pour sécuriser les prêts. Les baux emphytéotiques seront reformulés, mettant en évidence droits et devoirs des parties. Les exploitants auront la possibilité à terme d’accéder aux titres fonciers. Il existera une coordination entre l’institution financière chargée de récupérer les crédits et les services du Cadastre de l’ON pour rendre effectif l’application de la garantie hypothécaire. Ces garanties pourront être renforcées par des contrats commerciaux avec les circuits de commercialisation du riz.

 k- L’ON devra recentrer ses activités sur la gestion et l’entretien des ouvrages et les nouveaux aménagements.

 l- Les besoins globaux en financement extérieur sont évalués à près de 100 millions d’Euros pour la partie aménagements. Les crédits d’équipements et crédits de campagne (respectivement 812 millions de FCFA et 520 millions de FCFA) pourraient faire l’objet d’un financement sur ressources locales.

 m- Les mécanismes intègrent le rôle des partenaires et la nécessité de coordonner les actions entre partenaires techniques et partenaires financiers.

4.3.Institutions pour le financement de l’économie au Mali

4.3.1 Institutions bancaires

L’environnement institutionnel de financement s’enrichit de jour en jour au Mali. Le financement rural est assuré essentiellement par un Pool bancaire dont le chef de fil est la BDM-SA. Il n’en demeure que le paysage financier malien est consitué de beaucoup d’institutions qui pour la plupart ont entamé une stratégie d’expansion nationale et de rapprochement de la clientèle. On note de plus en plus des guichets secondaires de proximité qui doivent s’étendre aussi au plan national. Les principales banques sont :

4.3.2 Les banques avec une large couverture zonale

 La Banque de Développement du Mali (BDM-SA). Elle se caractérise par le plus grand nombre de Guichets et d’Agences au double plan National et International
 La Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA). Elle a une bonne représentativité au niveau national et bien moindre au niveau international.
 La Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA). La BNDA est la plus présente à l’intérieur du territoire national et la plus expérimentée en matière de financement rural au Mali.
 ECOBANK - Mali. Le groupe ECOBANK est le plus présent dans la sous région avec une large expansion urbaine.
 La Banque of Africa Mali (BOA). Elle a une bonne représentativité au niveau national et bien moindre au niveau international.

4.3.3 Les banques avec une couverture territoriale moins importante :

 La Banque Commerciale du Sahel (BCS)
 La Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA)
 La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Mali (BICIM)
 La Banque Malienne de Solidarité (BMS SA)

4.3.4 Les établissements financiers

Ce sont des établissements intermédiaires entre le système bancaire et les systèmes financiers décentralisés. Ils fournissent entre autres des services de crédits aux producteurs et possèdent un statut particulier de celui des Banques et des SFD. Parmi ces établissements, on peut citer :
 Crédit Initiative S.A (CI-SA)
 La Société Malienne de Financement (SOMAFI)
 Equip bail Mali S.A

4.4 Les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD)

Les activités de micro finance ont démarré au Mali au milieu des années 1980. Ce n’est qu’en 1994 que leur cadre législatif (agrément pour les réseaux mutualistes, reconnaissance, pour les autres types de réseaux) a été défini

A la suite du forum de Bamako du 19 au 21 juin 1996, le Mali, avec la création d’un groupe Consultatif National pour les activités de micro finance a élaboré un Plan d’Action pour leur promotion. En plus de la création du groupe Consultatif National sur la Micro finance il a été mis en place une Cellule d’Appui et de Suivi.

4.5. L’expérience sous régionale dans le financement de l’agriculture

4.5.1 Fonds de sécurisation Sénégal

• Le fonds de bonification

Le fonds de bonification a été créé par décret n° 2000-936 du 23 novembre 2000 pour alléger la charge d’intérêt des prêts consentis au secteur de l’agriculture et de l’élevage. Sa mise en place part du souci des autorités d’améliorer la compétitivité de la production agricole et animale grâce notamment à l’application de taux d’intérêt plus appropriés que ceux habituellement pratiqués par les banques. Ainsi, le fonds de bonification est destiné à compenser le différentiel d’intérêt entre le taux réel d’intermédiation des banques (qui est de 13% pour la CNCAS) et le taux de sortie préconisé par les pouvoirs publics et arrêté à 7,5% qui est jugé plus compatible avec les objectifs de développement du secteur.

Les ressources du fonds de bonification devaient être constituées des dotations de l’Etat et de ses partenaires au développement sur la base du volume de crédit déterminé en fonction des crédits des années précédentes et des projections de financement de la production agricole et animale.

• Le fonds de garantie

L’autre composante du dispositif de sécurisation concerne la mise en place d’un Fonds de garantie créé par décret n° 99 733 du 27 juillet 1999. Son objet est de couvrir une part du risque de non remboursement des crédits octroyés au secteur de la production agricole et de l’élevage. Il prend en charge les créances non recouvrées sur le financement de l’agriculture pluviale jusqu’à concurrence de 75% et sur les cultures irriguées et la production animale jusqu’à hauteur de 50%, le reste étant pris en charge par la structure de financement. Il répond à une préoccupation majeure des institutions de financement rural qui sont très soucieuses des risques de non remboursement des crédits et de la quasi absence de garanties réelles réalisables pour compenser ces risques.

Le fonds de garantie devait être alimenté par des dotations de l’Etat, de ses partenaires au développement, des producteurs (cotisations annuelles) ainsi que des recouvrements de créances douteuses.

• Le fonds de calamités

Il a été créé par décret n° 99 734 du 27 juillet 1999 avec pour objet principal d’aider les producteurs ruraux ayant été confrontés à une calamité naturelle, d’une part, à faire face aux prêts qui leur ont été consentis dans le cadre de leurs activités de production agricole et animale et, d’autre part, à continuer de mettre en œuvre leurs activités. Les calamités naturelles retenues sont essentiellement la sécheresse, les inondations, les attaques aviaires.

Sa dotation devait provenir des ressources de l’Etat, des partenaires au développement et des producteurs.

On constate que les décrets portant création des fonds de sécurisation ont été pris en 1999 et 2000 alors même que les dotations de ces fonds ont démarré dès la campagne agricole 1997/98. Cette situation a certes été dictée par l’urgence de la mise en œuvre des fonds compte tenu des difficultés du financement agricole. Cependant, le fait de doter les fonds sans qu’il y ait eu au préalable un décret a entraîné une mise en œuvre en l’absence de toute procédure réglementaire. Ainsi, après la prise des décrets de création, les pratiques en cours avant se sont tout simplement imposées sans qu’aucun élément de procédure ne vienne préciser les modalités de fonctionnement. La situation actuelle constatée dans la mise en œuvre des fonds par la CNCAS découle directement de cette situation.

Par ailleurs, bien qu’il y ait eu de larges concertations à la préparation des fonds de sécurisation, ils sont aujourd’hui à la charge totale et entière de l’Etat du Sénégal, à l’exclusion de tous autres acteurs du monde rural. Ils demeurent généralement peu connus – voire pas du tout – de ceux-là même qui devraient veiller à leur correcte mise en œuvre parce que faisant partie des acteurs qui ont contribué à leur création ou qui ont un intérêt direct dans leur réalisation.

En définitive, il y a eu un important problème d’information et de communication sur les fonds. Au total, l’implantation des fonds se présente comme une opération qui n’a impliqué que l’Etat et la CNCAS.

Dans la pratique, le Comité National de Gestion n’a pas été constitué. De même, aucun règlement intérieur n’est venu préciser les conditions d’intervention des Fonds. Il y a eu des tentatives pour constituer des comités régionaux ainsi qu’un comité national de gestion, articulées autour de quelques rencontres organisées entre les principaux acteurs concernés (Etat, OP, CNCAS) mais qui n’ont pas abouti.

En lieu et place du comité de gestion, c’est essentiellement la CNCAS qui en a assuré la gestion, l’implication des structures de l’Etat dans la mise en œuvre des fonds de sécurisation s’étant limitée à la programmation et aux dotations annuelles des fonds (Ministère des Finances/ministère délégué au budget) ainsi qu’aux requêtes pour l’inscription dans les Lois de Finances annuelles des crédits nécessaires pour chaque campagne agricole (Ministère de l’Agriculture).

Au cours des (6) six campagnes agricoles couvertes par l’intervention des fonds de sécurisation de l’Agriculture (1997/1998 – 2002/2003), le CNCAS aurait injecté un total de 67,5 milliards de francs CFA. En moyenne, le crédit court terme représente chaque année 80 à 85% des crédits accordés, le reste allant aux crédits à moyen & long terme.

Les principaux sous-secteurs touchés ont été :
 le coton de la zone Est (Sénégal Oriental, Haute Casamance et Est Sine-Saloum)
 le riz de la vallée du fleuve Sénégal
 les cultures sèches, et surtout l’arachide, dans le bassin arachidier
 les productions maraîchères dans les Niayes et au Fleuve.

Des crédits sont aussi accordés à des producteurs dans le cadre de programmes spéciaux :
 cultures irriguées dans la zone de Bambey (Ndol-Ndol) ;
 projets d’élevage (bœufs de traits, matériels d’élevage et embouche).

La banque finance également les investissements qui concourent à la production agricole : bœufs de trait (matériel agricole amorti sur deux ou Trois ans), équipement agricole (petit matériel aratoire, semoir, charrette…) et équipements dont la durée de vie n’excède pas cinq ans (batteuse à mil, tracteur, etc.).

Pendant la période couverte par les fonds de sécurisation, la CNCAS a distribué :

 des crédits de campagne (ou court terme) et couvrant en particulier les intrants (semences, insecticides et autres produits de traitement) ; dans le Nord, le crédit de campagne a aussi couvert des travaux (labours, offset et autres). Le crédit est parfois limité de façon dite saisonnière (hivernage, contre-saison froide, contre-saison chaude) ;

 des crédits à moyen terme « matériel agricole » (3 à 5 ans), surtout pour du matériel aratoire et pour des équipements de transport (particulièrement la charrette) ; la CNCAS a aussi financé l’acquisition de batteuses à mil, quelques unités de traction mécanique et même des groupes motopompes pour des projets spéciaux (Ndol-Ndol) ;

 des crédits de commercialisation ont également été consentis pour les transporteurs d’arachide au moment où se déroulent la collecte ; pour le riz, cela ne se fait plus depuis quelques années en dehors de programmes spéciaux (ex : PRODAM à Matam).

Le suivi est opéré à partir de tableaux extracomptables et met en œuvre une activité de terrain, qui permet de suivre les stocks et la commercialisation de la production agricole. En effet, dés le démarrage de la commercialisation, en plus de la pratique systématisée des lettres de relance (Décembre), des tournées de sensibilisation sont effectuées deux fois par semaine pour attirer l’attention des clients sur la nécessité de ne pas attendre l’échéance pour rembourser ; il leur est également demandé de commencer à alimenter leurs comptes.

L’échéance du 25 Février marque une date importante puisqu’elle constitue le point de départ du délai fixé par la législation bancaire, qui requiert que soient provisionnés au moins 50% des impayés, six mois après l’échéance. Il convient de retenir que l’inscription demandée est faite par rapport à la sécurisation de la banque et non pour l’extinction des dettes.

En conséquence, au 25 août, l’obligation de provisionner est effective et il faut procéder à l’inscription des impayés.

Durant la période cependant, la banque poursuit ses opérations de recouvrement et, traditionnellement, procède à une relance pour que les payements interviennent avant le premier Comité de Crédit de l’hivernage (à venir).

Dans les faits, la date du 26 août peut sembler théorique si l’on sait que la banque clôture son exercice en fin Décembre. Néanmoins, les Agences transmettent les dossiers avec toutes les informations qui y sont relatives, avec leurs propositions. La décision d’inscrire ou non les impayés relève de la politique de provisionnement de la banque et est du ressort exclusif de la Direction générale.

Il est important de préciser que les décrets instituant les fonds de sécurisation ont été pris le 27 juillet 1999, c’est-à-dire bien après le démarrage de la mise en œuvre du mécanisme. En effet, dès 1998, le Gouvernement par la voix de son Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan (réunion présidée par ce dernier le 30 Mai 1998) avait confirmé l’engagement de l’Etat :
 (i) à prendre en charge le différentiel de 5,5% entre le coût réel des ressources mobilisées (13%) et le taux d’intérêt appliqué aux crédits accordés aux producteurs agricoles (7,5%) pour la campagne agricole 1997/98 ;
 (ii) à assurer la couverture des impayés à hauteur de 75%.

C’est sur la base de ces engagements et en attendant la prise des décrets instituant les fonds et leur mécanisme de gestion, que les inscriptions au BCI et les dotations ont commencé à être mises en place. Comme conséquence de ce vide, les procédures d’administration des fonds n’ont pas été définies et le mode de gestion mis en place au démarrage s’est imposé sans que cela soit remis en cause. La non parution, par la suite, de textes réglementaires subséquents portant création et organisation du Comité national de gestion des fonds de bonification, de calamités et de garantie est venue tout simplement entériner le mode d’administration déjà en cours au démarrage du dispositif.

Un des principaux risques est que la CNCAS avait toute latitude pour mobiliser les fonds de garantie sans que l’on puisse obtenir l’assurance qu’elle avait épuisé toute la procédure de recouvrement des créances impayées auprès des producteurs.

Nous avons cependant constaté que la CNCAS élabore, pour chaque campagne (hivernage et contre saison), une situation des crédits octroyés par bureau, zone et objet de crédit (matériel agricole ou intrants), ce qui permet de déterminer le montant de la part d’intérêt à prendre en charge par le fonds de bonification. De même, après chaque échéance, elle élabore une situation des remboursements par bureau, par zone, par type de crédit, ce qui permet d’aboutir à un montant total d’impayés qui sert de base au calcul du montant du fonds de garantie.

Mais la CNCAS n’a pas prévu, dans ses procédures, la mise en place d’une auxiliarisation permettant d’indiquer le montant du fonds de garantie mobilisé pour chaque impayé. C’est donc de manière globale que les impayés sont enregistrés et imputés au fonds de garantie. Cette absence d’auxiliarisation a constitué un facteur limitant de notre évaluation dans la mesure où il ne nous a pas été possible de vérifier les impayés indiqués par la CNCAS et de nous assurer qu’ils sont tous bien éligibles aux fonds de sécurisation.

Par ailleurs, l’organisation interne de la CNCAS et son niveau de proximité de ses clients agriculteurs constituent une certaine faiblesse dans le processus de recouvrement des prêts. En effet, les agences CNCAS sont présentes jusqu’au niveau Département seulement alors que l’essentiel des agriculteurs sont dans les communautés rurales et les villages. Cette faible présence sur le terrain – bien que ce soit la banque la plus proche des populations rurales – ainsi que les contraintes de coûts de fonctionnement conduisent à utiliser les relais des groupements et associations villageoises qui effectuent le travail de recouvrement des prêts consentis à leurs membres, sans pour autant qu’il y ait une garantie d’efficacité. Ainsi, l’impossibilité pour les agences de la CNCAS de faire un suivi recouvrement rapproché – à cause notamment du coût que cela implique – limite les performances en matière de recouvrement.

Le mécanisme qui a fonctionné – et qui fonctionne encore – est le suivant :

- la CNCAS a ouvert dans ses livres un compte bancaire pour chacun des trois Fonds en date du 27 Mars 1997 (compte n° 502.150 pour le Fonds de garantie ; compte n° 502.160 pour le Fonds de calamités ; compte n° 502.310 pour le Fonds de bonification) ; ces comptes sont destinés à recevoir les fonds de manière à en différencier la gestion par rapport aux autres opérations de la banque ;  sur la base des engagements pris par l’Etat de doter les fonds et des crédits octroyés aux producteurs par la CNCAS pour une campagne agricole donnée (1997/98, 1998/99, 1999/2000, etc.), une requête est adressée par le Ministre de l’Agriculture au Ministre des Finances (Ministère délégué au Budget) pour demander l’inscription, au Budget Consolidé de l’Etat (BCI) à l’occasion de l’élaboration de la Loi de Finances de chaque année, les crédits pour les fonds de garantie, de bonification et de calamités ;  la CNCAS octroie des crédits aux producteurs aux conditions de 7,5% de taux d’intérêt pour financer la campagne agricole ;  à la date du 25 Février correspondant à l’échéance de remboursement, la CNCAS dresse un bilan et indique le montant des crédits non remboursés répartis en crédits à court terme, crédits à moyen terme et impayés sur moratoire ;  la CNCAS adresse une requête au Ministre des Finances (avec copie au Ministre de l’Agriculture) pour demander le versement des fonds dans les comptes ouverts à cet effet sur la base du bilan ainsi dressé de la campagne ;  le Ministre des Finances, une fois les crédits programmés dans le Budget d’Investissement par La Direction de la Coopération Economique et Financière, ordonne à ses services compétents d’effectuer le versement des fonds : la Direction de la Dette et de l’Investissement émet le bon d’engagement correspondant et la Direction Générale du Trésor effectue le virement dans le compte ouvert par la CNCAS à la BCEAO.

V. Conclusion sur le Fonds National de Développement de l’Agriculture

Le FNDA devra permettre à terme de financer tous les besoins de l’agriculture en service financier. Les priorités dans ce domaine sont :

Le crédit intrants

Le crédit intrants est le plus important pour les producteurs. Ce crédit a longtemps existé pour les cultures de rente mais doit etre adapté pour les autres spéculations agricoles notamment les céréales et les productions émergentes. Les exemples de crédit de commercialisation des céréales notamment le système PACCEM, Zone ON, Zone OPIB et Initiative Pilote en zone cotonnière 1 sont illustratifs.

Le crédit équipement et rééquipement

Le crédit aux équipements, surtout pour la culture attelée, est également important pour les producteurs. Les producteurs soulignent un accès de plus en plus difficile aux crédits équipements avec souvent l’obligation d’avoir un crédit intrants à la BNDA pour pouvoir avoir accès à un crédit équipement. Les producteurs demandent une prolongation de la durée d’amortissement du crédit BNDA rééquipement qui est actuellement de 3 ans, pour la porter à 5 ans2. Face à cette demande, la BNDA fait aussi valoir la durée d’amortissement du matériel.

Les besoins spécifiques des autres filières agricoles

Un besoin est exprimé de la part des producteurs pour un appui à la diversification (maraîchage, sésame, élevage, etc.). La BNDA est également consciente du fait que la diversification devient un élément incontournable pour améliorer les revenus des producteurs. Les systèmes financiers cherchent cependant à s’assurer que les filières sont organisées et que les débouchés sont sécurisés (pomme de terre, pois sucrés, etc.). Il s’agit de développer de nouveaux produits qui seront adaptés à toutes les filières. Les expériences de commercialisation de céréales sont des cadres d’apprentissage pour la bonne conduite d’une telle action.

Le crédit aux investissements collectifs

Les Associations /Sociétés Coopératives/ Unions et autres formes d’organisation ont une longue expérience de financement des investissements collectifs (magasins, écoles, centres d’alphabétisation, maternité etc). La gestion des investissements collectifs est assurée par des Comités avec leurs membres à partir des capacités d’autofinancement des producteurs.

Les publics exclus

La notion d’exclusion doit être rattachée à celle de demande solvable. On peut identifier trois grandes catégories de publics exclus :

Les AV non éligibles au crédit BNDA

Ce sont les AV en impayé qui n’ont pas signé de convention de rééchelonnement de leur dette, et qui de ce fait n’accèdent plus au crédit de la BNDA. Elles peuvent cependant accéder au crédit intrants auprès de la CMDT ou de l’OHVN mais pas aux autres formes de crédit (équipement, rééquipement, etc.). Dans certains cas, elles ont des accès au crédit auprès de la BNDA1.

La diversité des problèmes de gestion montre qu’il existe des AV faisant face momentanément à des problèmes de gestion mais qui présentent une demande solvable sur le moyen terme, d’autre part, on peut avoir au sein d’AV mal gérées et insolvables des producteurs qui pourraient individuellement présenter une demande solvable. D’où l’importance d’un diagnostic de leur situation pour définir une démarche de sortie de leurs difficultés. L’expérience des Unions des centres de gestion en terme de Centrale de risque peut etre exploitée.

Les femmes

Les femmes ont des demandes qui portent sur les besoins en matériel pour leurs champs collectifs et sur la commercialisation de leur production. Elles bénéficient de programmes spécialisés mais isolés (Programme PROFED de la CMDT ou des IMF notamment de Kafo Jiginew en lien avec l’ONG FFH).

Les jeunes

Les jeunes qui s’installent comme producteurs sont intégrés dans les AV et peuvent donc avoir accès aux crédits intrants. Les jeunes s’ils ont été scolarisés peuvent être utiles dans les AV pour certaines fonctions de gestion, mais ils peuvent aussi être socialement marginalisés par leurs aînés, dans ce cas leur accès aux facteurs de production et au crédit peut être réduit.

Il faut noter qu’il n’y a pas de mesures d’offres de crédit spécifiques à leur intention.

Ces constats posent les problèmes des politiques en matière d’offre de produits financiers de la part des institutions de financement, et en particulier des IMF, avec en outre pour ces dernières leurs limites actuelles compte tenu de leur taux de pénétration réduit auprès des populations (cf. la partie sur les institutions de microfinance IMF).

De nombreux avis s’accordent à penser que à contrario, l’intervention de l’Etat doit servir à renforcer le système financier en permettant une articulation adéquate entre système bancaire et système de proximité à travers l’ouverture de refinancement plus important, mieux adapté (ressources longues), mieux ciblé sur les besoins non couverts de la zone (financement de l’équipement, de la commercialisation), et à des taux plus favorables.

La coordination entre services devient un enjeu essentiel pour la durabilité des services d’appui à l’agriculture. Ce décret d’application doit veiller créer une telle synergie. De même, la logique de pérennisation, doit être développée pour l’ensemble des services financiers répondant aux besoins des producteurs et couvrant les frais affiliés à ces services.

Elle devra assurer également un cadre d’information avec de remédier aux asymétries entre les différentes catégories d’acteurs (en information, formation, accès à des réseaux d’influence, …).

Le haut conseil de l’agriculture sert de cadre de supérieur de régulation. L’Etat joue ce rôle dans la zone Office du Niger : décision de retrait de l’Office du Niger de la fonction de financement, transformation du FDV en IMF, développement des CVECA avec l’appui de la BNDA, et aujourd’hui supervision des institutions financières par le Ministère des Finances. Ce cadre devra aussi veiller à la mise en place d’un mode concerté de sanctions.

La capacité d’innovation et d’adaptation des institutions financières aux besoins du milieu est un autre atout.

Cette capacité peut être renforcée au sein des IF par des dotations de ressources extérieures permettant de détendre les tensions sur les ressources et d’innover en termes de produits, de public cible, de coût du service.

Certaines recommandations peuvent d’ores et déjà être formulées pour un meilleur renforcement de la surface financière des institutions financières

L’étroitesse de la surface financière des IMF est un facteur limitant important de leur développement et de leur capacité d’innovation. Ces instituions doivent être renforcées à travers :  la mobilisation de l’épargne (identification du potentiel d’épargne par catégories d’acteurs, service plus ciblé sur des catégories données, etc.)  le refinancement dont les sources potentielles se renforcent (apparution de nouvelles banques, etc.) Mais ce renforcement doit être raisonné avec précaution. Quelle que soit son origine, il doit être opéré avec beaucoup de prudence en prenant en compte les situations spécifiques, les compétences disponibles, la capacité du modèle et de la structure à changer d’échelle, la formation nécessaire, etc. Par ailleurs, il doit fait de manière cohérente, au sein d’un corps de règles établi et accepté par les différentes institutions. Cependant, une certaine part de concurrence ne peut ici être exclue.

Amélioration de la coordination entre services : jouer la coopération plutôt que la concurrence

La concertation entre les fonctions, voire la mutualisation de certaines d’entre elles entre plusieurs institutions, pourraient être envisagées :  information, sensibilisation, animation : sur les taux d’intérêts, la construction du marché financier, l’économie familiale  la production de connaissances sur l’innovation  l’appui aux organisations, la structuration du milieu, le conseil de gestion L’amélioration de la complémentarité des services rendus par les différents types d’institutions et le développement de services croisés peut être un moyen de renforcer la coopération. L’information sur les marchés agricoles en est un exemple : les IMF en ont besoin pour adapter l’offre de financement à la demande et raisonner leur prise de risque, mais ne sont pas, le plus souvent, équipées pour produire cette information ; cette fonction pourrait par contre être prise en charge par les centres de prestation de service, moyennant rémunération du service, etc. Les structures de régulation existantes et qui ont fait leur preuve gagneraient à être au moins partiellement ouvertes : la centrale de risque par exemple ne peut sans doute pas faire l’économie de cette ouverture.

Loi des finances 2008 [6]

Une charpente montée autour d’objectifs et de résultats - Le budget d’État 2008 affiche des prévisions de recettes de 962,428 milliards, soit une hausse de 8,71% par rapport à 2007. Celle-ci résulte de l’accroissement attendu des recettes du budget général de 8,82%.

L’Assemblée nationale a adopté mercredi, tard dans la soirée, la loi de finances 2008. Le déficit de cette loi de finances est estimé à moins de 2% du PIB.

Le budget ainsi adopté a été élaboré dans un contexte où la croissance économique mondiale est restée vigoureuse en 2006 et s’est située à 5,4% contre 4,9% en 2005. Le même chiffre est attendu en 2007.

Autour de nous, l’UEMOA a enregistré en 2006 un taux de 3,1% (4,4% en 2005). Ceci en dépit des difficultés pesant sur les filières agricoles. Les perspectives indiquent un taux de croissance de 4,3% pour 2007. Au Mali, on attend une croissance de 5,2% et l’inflation annuelle pourrait s’établir à -0,8% environ.Il faut dire que les prévisions initiales du PIB étaient de 5,4%. Le secteur primaire devait enregistrer une croissance de 5,7% en liaison avec une hausse de 6,9% de la production agricole.

Respect des critères de convergence

Au plan des finances publiques, l’exécution des opérations financières de l’État s’est effectuée dans l’optique de la mise en œuvre effective des objectifs du programme pluriannuel et les recettes ont connu une hausse de 9,4%.

Selon le rapport de la commission saisie au fond, "dans l’ensemble, le Mali a respecté la plupart des critères de convergences de l’UEMOA". Notre pays devra poursuivre l’effort d’ajustement en termes d’amélioration des recettes, de maîtrise des dépenses publiques et de recherche des financements extérieurs selon les modalités de l’appui budgétaire, conformément aux conditions de la table-ronde de 2004.

Ainsi le projet de loi de finances 2008 s’inscrit dans la réalisation des objectifs du Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté 2007-2011. On attend le développement des infrastructures du secteur productif, la poursuite et la consolidation des réformes structurelles bâties autour de certains axes comme l’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution du budget d’État, le développement de l’accès aux services sociaux de base et le renforcement de l’appareil statistique et de suivi du CSLP.

Le budget d’État 2008 affiche des prévisions de recettes de 962,428 milliards, soit une hausse de 8,71% par rapport à 2007. Celle-ci résulte de l’accroissement attendu des recettes du budget général de 8,82%.

Les recettes fiscales vont atteindre 594,705 milliards Fcfa en 2008 contre 534,498 milliards Fcfa en 2007. Soit un accroissement de 11,26% imputable à une augmentation des impôts directs (qui passent de 97,716 milliards en 2007 à 118,598 milliards en 2008) et des impôts indirects qui vont de 436,782 milliards en 2007 à 476,113 milliards en 2008.

Pour les recettes non fiscales, elles sont inscrites pour 40,418 milliards en 2008 contre 39,568 milliards en 2007. Les recettes exceptionnelles (ressources PPTE) se chiffrent à 12,683 milliards en 2008 et 51,096 milliards sont inscrits au titre des appuis budgétaires. Au titre des dépenses, le budget 2008 prévoit 1085 milliards contre 994,311 milliards en 2007.

Le budget général qui regroupe les dépenses des pouvoirs publics et des administrations centrales (charges communes, inscriptions des départements ministériels et des EPA y compris le BSI) se chiffrent à 929,622 milliards (853,296 milliards en 2007)

Les prévisions sont de 5,228 milliards en 2008 (5,672 milliards en 2007) pour les budgets annexes, comptes et fonds spéciaux soit une baisse de 7,83%.

Un déficit de 110 milliards

Les dépenses au titre du paiement des salaires du personnel civil et militaire de l’État s’élèvent en 2008 à 167,907 milliards contre 138,875 milliards en 2007 (une augmentation de 20,90%). Les dépenses de matériel croissent de 18,62%, passant de 64,706 milliards Fcfa en 2007 à 76,752 milliards en 2008.

C’est une hausse de 10,3% qui est prévue pour les dépenses au titre des déplacements et missions qui progressent de 33,667 milliards en 2007 à 37,131 milliards en 2008.

2 milliards sont affectés à la matière électorale pour effectuer la révision du fichier électoral et la formation des informaticiens chargés de gérer ce fichier.

Les dépenses d’équipement progressent de 16,80% (de 145,222 milliards Fcfa en 2007 à 169,620 milliards en 2008).
Par ailleurs, il est prévu 258,298 milliards en 2008 contre 247,144 milliards en 2007 (plus de 4,51% de hausse) pour le financement extérieur du budget spécial d’investissement (BSI).

Comme on le voit, la loi de finances 2008 dégage un déficit prévisionnel de 123,346 milliards. Ce déficit a été ramené après amendement à 110 milliards. Le déficit était de 91,282 milliards en 2007. L’augmentation du déficit est consécutif à une série de mesures comme l’augmentation des salaires, l’impact de la réforme de la Caisse des retraités, la hausse des bourses des étudiants, l’augmentation des primes d’alimentation des militaires et l’avance à la CMDT.

Ventilation des Recettes par service [7] :

Par service de recouvrement, les recettes budgétaires pour l’exercice 2007 se présentent comme suit (Milliards de francs CFA) :

Les prévisions de recouvrement des recettes budgétaires au titre de 2007 s’élèvent à 574,05 milliards FCFA contre 528,757 milliards FCFA pour 2006 ; soit une augmentation de 8,56%.

Annexes

Liste des sigles et abbréviation

AV  : Association villageoise
BAD : Banque Africaine de Développement
BCEAO : Banque Centrale des etat de l’Afrique de l’Ouest
BNDA : Banque Nationale de Développement Agricole
CIRAD : Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement
CVECA : Caisse Villageoise d’Epargne et de Crédit Autogérée
FCRMD : Fédération des Caisses Rurales Mutualistes du Delta
FDV :Fonds de Développement Villageois
FNS :Fonds national de Solidarité
GTZ :Servie de la Coopération Allemande
IMF :Institution de microfinance
IF : Institutions financières
LOA :Loi d’Orientation Agricole
ON :Office du Niger
OP : Organisation Paysanne
OPIB :Office des Périmètres irrigués de Baguinéda
SFD :Système Financier Décentralisé