Propositions :

 Est qualifiée d’« agricole » toute activité visant à maîtriser et/ou exploiter tout ou partie d’un cycle biologique végétal ou animal (agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière).
 Est qualifiée de « péri-agricole » toute activité visant explicitement à faciliter une activité agricole en amont ou en aval.
 Un « producteur agricole » ou « agriculteur » est une personne qui met en œuvre de sa propre initiative une ou plusieurs activités agricoles.
 Un « producteur agricole professionnel » est un producteur dont l’activité et les revenus sont liés à l’agriculture.
 Une « exploitation agricole » est constituée par un ou plusieurs producteurs agricoles qui en sont membres, regroupant des moyens de production. / Une « exploitation agricole » est une unité économique permettant de développer une activité agricole.
 Le chef d’exploitation est celui qui déclare et gère l’exploitation agricole. Il porte la responsabilité de ses obligations.

Section 1 - L’exploitation agricole familiale

Propositions :

 Une exploitation agricole est dite « familiale » lorsque la majorité des producteurs qui en sont membres appartiennent à la famille du chef d’exploitation et que l’ensemble des moyens de production est sous leur contrôle.

Questions :

 Quel devrait être le statut juridique d’une exploitation agricole familiale ?
 Comment reconnaître officiellement les exploitations familiales existantes ?
 Comment est créée une nouvelle exploitation familiale ?
 Quel est le statut qui convient ?

• Est-ce une unité économique ?
• Est-ce une famille faisant non seulement de l’agriculture, mais aussi d’autres activités (comme le petit commerce, l’artisanat, la location d’équipement, autres). ?

 Est-ce qu’on doit considérer seulement les activités agricoles d’une exploitation familiale dans le cadre de la Politique agricole du Mali ?
 Quelles sont les droits et les obligations entre le chef d’exploitation et les membres (femmes, jeunes gens, personnes mariées, etc.) de sa famille (terre, travail, partage des récoltes et des revenus monétaires, biens accumulés, bétail, nourriture, etc.) ?
 Quels sont les droits et obligations du chef d’exploitation et des travailleurs saisonniers ?
 Comment peut-on cesser d’être chef d’exploitation familiale ? Est-ce qu’on peut prendre sa retraite de son vivant et transférer ses responsabilités à un autre membre de l’exploitation familiale ? Si oui, comment peut-on faire reconnaître ce nouveau chef d’exploitation auprès du milieu (mairie, services financiers locaux, etc.) ?
 Comment l’exploitation familiale se transmet-elle ? Est-ce que les exploitations agricoles familiales sont de plus en plus petites ? Pourquoi ? Doit-on ou peut-on faire quelque chose pour éviter ce morcellement ?
 Quel est le régime fiscal qui convient pour l’exploitation familiale (par rapport aux membres, à la production agricole, aux moyens de production, au droit foncier sur la terre ...) ?

Section 2 - L’exploitation communautaire

Propositions :

 Une exploitation agricole est dite « communautaire » lorsque les producteurs agricoles œuvrent ensemble à la mise en place des moyens de production mais usent individuellement de leur récolte ou décident ensemble de l’utilisation de la récolte commune, sans la partager.
 Le chef d’exploitation communautaire est élu entre les membres de l’exploitation en Assemblée Générale.
 L’exploitation "communautaire" est régie par les lois et dispositions sur les associations.

Questions :

 Existe-t-il d’autres formes d’organisations de la production agricole en dehors de l’exploitation familiale ? Quelles formes ? Pour quelle raison ?
 Souhaitez vous d’autres formes ou d’autres statuts ? Lesquels ? Pour quelles raisons ?
 Quelle est la place de l’exploitation communautaire ?
 Comment peut-elle être créée ou cesser ses activités ?
 Qui en est responsable ? Comment est désigné le chef d’exploitation ?
 La commune doit-elle prévoir ces zones dans son plan d’aménagement ?

Section 3 - L’entreprise agricole

Propositions :

 Une exploitation agricole est dite « entreprise agricole » lorsque les moyens de productions sont contrôlés par un groupe d’associés, sous quelque statut juridique que ce soit, partageant les investissements, les risques et les bénéfices de la production.
 Le statut de chef d’entreprise agricole s’acquiert et se perd par élection entre les associés conformément aux statuts qui les réunissent.
 L’entreprise agricole est régie par les Lois et dispositions sur le commerce.

Questions :

 Comment se crée et se dissout une entreprise agricole ?
 Est-ce que l’entreprise agricole est réservée à des zones bien identifiées par l’Etat ou les collectivités territoriales ou peut-elle s’installer sur d’autres terres ? Si elle peut s’installer sur d’autres terres, quelle est la démarche qui devrait être respectée ?
 Quel genre de régime fiscal convient pour une entreprise agricole (forfaitaire, selon le chiffre d’affaires, selon la surface d’exploitation, autres) ?

Section 4 - Le statut des personnes physiques

Propositions :

 Le personnel agricole non membre de l’exploitation doit être employé selon les règles du droit du travail.
 Le chef d’exploitation est tenu de déclarer toutes les personnes membres ou travaillant sur son exploitation.

Questions :

 A partir de quel âge une personne peut-elle être considérée comme « producteur agricole », comme « chef d’exploitation » ?
 Quels sont les droits et obligations du chef d’exploitation ?

• Vis-à-vis des membres de son exploitation,
• Vis-à-vis des tiers à l’exploitation (employés).

 Comment déclarer/reconnaître les personnes membres et/ou employées d’une exploitation ? Quel devrait être l’organisme où se fait la déclaration des personnes membres et/ou employées, ainsi que ses missions principales ?
 Doit-on définir un statut spécifique aux employés agricoles permanents, saisonniers, journaliers et contractuels (travail à la tâche) ?

[Il travaille avec les membres de sa famille, ceux-ci peuvent avoir à l’intérieur ou à l’extérieur des activités économiques propres. Le chef d’exploitation peut aussi faire appel à des travailleurs saisonniers qu’il rémunère suivant un contrat tacite non régit par le code du travail.]

 Un même producteur peut-il être membre de plusieurs exploitations agricoles (par exemple une familiale + une coopérative ou une entreprise agricole) ?
 Une même producteur peut-il être membre d’une exploitation et effectuer d’autres travaux rémunérés dans la localité (ex : maçonnerie) ?
 Quel devrait être le statut des "jeunes" ruraux, ainsi que leurs droits et devoirs ?

Section 5 - La protection sociale

Questions :

 Des mutuelles de santé fourniront une protection sociale pour les producteurs agricoles et leurs familles. Leurs ressources proviendront :

• de cotisations versées par le chef d’exploitation pour les producteurs membres et le personnel ?
• de taxes sur la production agricoles ?
• de soutiens et subventions à la santé pour tous ?

 Comment assurer la durabilité et la bonne gestion de ces mutuelles de santé.
 Comment prend-on sa retraite ?
 D’où doivent provenir les fonds permettant le versement des retraites (principe de retraite par répartition, payée par les actifs pour les retraités, ou principe de retraite par capitalisation, chacun préparant sa retraite en fonction de ses ressources personnelles) ?
 Quelles sont les dispositions pratiques à prendre pour assurer une retraite aux ouvriers agricoles, aux producteurs agricoles et aux chefs d’exploitations ?
 Quelles protections sociales pour les membres des exploitations familiales et les travailleurs ?
 Quelles protections spécifiques faut-il prendre en cas de calamité ou de catastrophe naturelle ?